Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site AnimoKaz (ci-après « le Site »), exploité par la société ERE M Consulting, SAS enregistrée sous le numéro SIRET 852 672 674 00011.

Le Site est une plateforme de petites annonces permettant à des particuliers et des professionnels de déposer, consulter et échanger des annonces de matériel et d'accessoires d'occasion pour animaux de compagnie. Le Site ne permet pas la vente ou l'échange d'animaux vivants, uniquement de matériel et d'accessoires.

Toute inscription sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 2 — Accès au Site et inscription

L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales. L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Deux types de comptes existent : compte particulier et compte professionnel (voir Article 4).

Article 3 — Contenu et comportement des utilisateurs

Les annonces déposées doivent concerner exclusivement du matériel ou des accessoires pour animaux de compagnie, en bon état de fonctionnement et conformes à la description fournie. Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenu :

• Concernant la vente d'animaux vivants
• Présentant des produits contrefaits, dangereux, ou dont la vente est interdite ou réglementée
• Portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui
• À caractère raciste, discriminatoire, haineux ou illégal
• Constituant du spam ou de la publicité non autorisée

Chaque annonce est publiée immédiatement en ligne à sa création. Une vérification a posteriori peut être effectuée par l'équipe AnimoKaz, donnant lieu, le cas échéant, à l'attribution d'un badge « Annonce vérifiée ». Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un autre membre en cas de contenu non conforme. ERE M Consulting se réserve le droit de supprimer ou masquer tout contenu non conforme et de suspendre le compte de l'utilisateur fautif, sans préavis.

Article 4 — Comptes et limites

Le choix entre compte particulier et compte professionnel, effectué à l'inscription, est purement déclaratif : il détermine uniquement l'affichage d'un badge « Pro » sur les annonces et services du compte, et n'a aucune incidence sur les quotas décrits ci-dessous.

Par défaut, tout compte — particulier ou professionnel — est limité à 9 annonces et 9 services actifs simultanément (extensible par lots de 9 moyennant l'option payante décrite à l'Article 5, sans plafond) et 3 photos par annonce ou par service (extensible à 10 photos moyennant l'option payante décrite à l'Article 5).

L'offre illimitée, décrite à l'Article 5, est accessible indifféremment aux comptes particuliers et professionnels. Elle lève ces limites (annonces, services et photos illimités) et ajoute une mise en avant automatique, un accès prioritaire dans les résultats de recherche et des statistiques de consultation, indépendamment du badge « Pro ».

Article 5 — Services payants et tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les services de mise en avant, d'extension photo et de déblocage d'annonces supplémentaires sont des achats ponctuels, non reconductibles automatiquement. L'offre illimitée n'est pas à reconduction automatique et prend fin à l'issue de la période souscrite.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée PayPal. Les données bancaires de l'utilisateur ne transitent pas par les serveurs d'ERE M Consulting et ne sont pas stockées sur le Site.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus et services numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

En souscrivant à un service payant (mise en avant, extension photo, offre illimitée) et en bénéficiant immédiatement de son activation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 8 — Avis et évaluations

Un utilisateur ayant contacté un vendeur via la messagerie du Site et dont l'achat a été confirmé par ce vendeur peut déposer un avis (note et commentaire optionnel) sur ce dernier, à raison d'un seul avis par vendeur quel que soit le nombre de transactions. Les avis injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec une transaction réelle pourront être supprimés par ERE M Consulting.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Voir la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Article 10 — Cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (gestion de session). Le Site peut afficher des contenus partenaires issus de programmes d'affiliation, clairement identifiés comme tels ; ces partenaires peuvent être amenés à déposer leurs propres cookies, sous réserve du consentement de l'utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 — Responsabilité

AnimoKaz agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation vendeurs et acheteurs. ERE M Consulting ne peut être tenu responsable de l'exactitude des annonces publiées, de l'état réel des produits vendus, ni des transactions et échanges intervenant entre utilisateurs, y compris lors de remises en main propre. Les utilisateurs sont seuls responsables des biens qu'ils vendent et des informations qu'ils communiquent.

ERE M Consulting met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption.

Article 12 — Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant bonjour@animokaz.com. La suppression entraîne l'effacement des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Aucun remboursement ne sera effectué pour un service payant déjà activé au moment de la suppression.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon (85) seront saisis.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 — Programme de parrainage

Tout membre disposant d'un compte actif peut inviter des tiers à rejoindre le Site grâce à son lien personnel de parrainage, disponible dans l'onglet « Parrainage » de son compte.

Lorsque la personne invitée (ci-après « le filleul »), nouvellement inscrite sur le Site via ce lien, publie sa première annonce ou son premier service, le parrain et le filleul reçoivent chacun un code de mise en avant offerte de 7 jours.

Ce code est personnel, non cessible, à usage unique, valable 6 mois à compter de sa génération, et utilisable uniquement pour l'option de mise en avant décrite à l'Article 5. Il n'est ni remboursable, ni échangeable, ni convertible en argent ou en crédit.

Un même parrain peut obtenir au maximum 5 récompenses par période de 12 mois glissants. Au-delà de ce plafond, le parrainage reste valide et le filleul reçoit sa récompense.

Sont interdits : l'auto-parrainage, la création de comptes multiples ou fictifs, le spam, et l'invitation d'une personne déjà membre du Site.

ERE M Consulting peut refuser un parrainage, annuler un ou plusieurs codes de récompense et suspendre le compte concerné en cas d'abus ou de fraude constatés. Un parrainage est notamment refusé si le filleul est suspendu ou banni avant d'avoir rempli la condition de qualification décrite ci-dessus.

ERE M Consulting peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment. Les codes déjà attribués à la date d'une telle modification restent valables jusqu'à leur date d'expiration, sauf constat d'abus.